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Art. 43 CC

Par les autorités de l’état civil

Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil
    ATF 135 III 389
    · 01/04/2009 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil
    ATF 143 III 3
    · 27/10/2016 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil
    ATF 125 III 209
    · 23/03/1999 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil
    ATF 97 I 389
    · 03/06/1971 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Recours de droit administratif contre une décision relative à une requête de nouvel examen
    ATF 83 I 27
    · 28/02/1957 · 0 citations
  6. 6
    1. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral
    ATF 82 II 103
    · 02/02/1956 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Änderung im Personenstandsregister/Namenserklärung nach aArt. 270a ZGB
    5A_756/2015
    · 16/06/2016 · 4 citations de
  • Zivilstandsregister; Berichtigung (Art. 43 ZGB)
    5A_625/2010
    · 11/01/2011 · 4 citations de
  • Zivilstandsregister, Berichtigung (Art. 43 ZGB)
    5A_224/2010
    · 09/07/2010 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.