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Art. 737 CC

En général

1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user.
2 Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable.
3 Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la servitude.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"
    ATF 137 III 145
    · 04/03/2011 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation
    ATF 131 III 345
    · 10/03/2005 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Etendue d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules. 1. Le principe "servitus civiliter exercenda" exprimé à l'art. 737 al. 2 CC ne saurait conduire à une restriction de la servitude telle qu'elle a été con…
    ATF 113 II 151
    · 05/03/1987 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant
    ATF 117 II 536
    · 03/12/1991 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
    ATF 95 II 14
    · 13/02/1969 · 18 citations Résumé
  6. 6
    1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en…
    ATF 88 II 252
    · 10/05/1962 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fahrwegrecht
    5A_602/2012
    · 21/12/2012 · 22 citations de
  • Störung Fuss- und Fahrwegrecht / partielle Löschung einer Dienstbarkeit
    5A_770/2017
    · 24/05/2018 · 12 citations de
  • Grunddienstbarkeit
    5A_657/2014
    · 27/04/2015 · 11 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.