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Art. 779 CC

Objet et immatriculation au registre foncier

1 Le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous.
2 Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.
3 Si cette servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus")
    ATF 127 III 300
    · 24/04/2001 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent
    ATF 135 III 103
    · 26/11/2008 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Recours de droit public
    ATF 89 I 253
    · 05/06/1963 · 7 citations
  4. 4
    ATF 52_II_27
    17/02/1926 · 6 citations
  5. 5
    Impôt pour la défense nationale: Taxation du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie. 1. Impôt sur le revenu: Mise en compte des prestations périodiques convenues en échange du droit de superficie (consid…
    ATF 90 I 252
    · 19/06/1964 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
    ATF 133 III 311
    · 08/03/2007 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Näherbaurecht
    5A_377/2017
    · 27/02/2018 · 5 citations de
  • OG.2021.00101
    04/11/2022 · 2 citations de
  • 5A_838/2019
    15/10/2020 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.