En Fait
La Burgergemeinde de Berne, propriétaire de plusieurs parcelles grevées de droits de superficie distincts et permanents, a demandé au registre foncier de constater que toute mutation de ces droits de superficie nécessite son consentement. Le registre foncier a refusé d'entrer en matière, estimant que cette question relevait du juge civil. La Burgergemeinde a alors recouru contre cette décision auprès des autorités administratives cantonales, puis du Tribunal administratif cantonal, qui ont tous deux rejeté son recours. La Burgergemeinde s'est finalement adressée au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la question de savoir si le consentement du propriétaire foncier est nécessaire pour la cession d'un droit de superficie distinct et permanent relève de la compétence du juge civil, qui doit examiner les conditions de cette cession en impliquant le titulaire du droit de superficie et l'éventuel acquéreur.
Selon le droit applicable, le registre foncier n'est ni autorisé, ni tenu de subordonner la cession d'un droit de superficie distinct et permanent au consentement du propriétaire foncier. Le titulaire du droit de superficie est seul habilité à en disposer et n'est lié par aucun accord contractuel à cet égard. La réglementation…