Art. 779f CC
Conditions
Si le superficiaire excède gravement son droit réel ou viole gravement des obligations contractuelles, le propriétaire peut provoquer le retour anticipé en demandant le transfert à son nom du droit de superficie avec tous les droits et charges qui y sont attachés.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé1 citations
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2Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundbuch1 citations
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HG 2023 820 citations23/03/2025 · 0 citations de
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SB.2024.000010 citations27/03/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.