Art. 779b CC
Contenu, étendue et annotation
1 Les dispositions contractuelles sur les effets et l’étendue du droit de superficie, notamment sur la situation, la structure, le volume et la destination des constructions, ainsi que sur l’utilisation des surfaces non bâties mises à contribution par l’exercice du droit, sont obligatoires pour tout acquéreur du droit de superficie et de l’immeuble grevé.
2 Si les parties en conviennent, d’autres dispositions contractuelles peuvent être annotées au registre foncier.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent5 citations
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2Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2018.72 citationsWBE.2018.7· 11/06/2018 · 2 citations de
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2 citations06/03/2002 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.