En Fait
Le cas concerne l'imposition du propriétaire d'un bien-fonds grevé d'une servitude de droit de superficie à l'impôt de défense nationale. Le recourant avait accordé à son cocontractant le droit d'ériger un immeuble commercial sur son bien-fonds et de l'exploiter pendant 90 ans. En contrepartie, il recevait des redevances périodiques de droit de superficie.
Les autorités fiscales ont considéré ces redevances de droit de superficie comme un revenu de biens immobiliers conformément à l'art. 21 al. 1 let. b LIFD. Cependant, le recourant y voyait une rémunération pour la cession d'une partie de son patrimoine.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les redevances de droit de superficie constituent pour le recourant un rendement de biens immobiliers et doivent donc être prises en compte comme revenu dans son imposition à l'impôt de défense nationale. Bien que le droit de superficie confère au titulaire la propriété de la construction érigée, cela ne change rien au fait que le recourant n'a pas aliéné son bien-fonds, mais en a seulement concédé l'usage…