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Art. 24sexies aCst.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN, art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux)
    ATF 127 II 184
    · 04/04/2001 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)
    ATF 138 II 281
    · 12/06/2012 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN; art. 75b et 78 al. 2 Cst.). Conditions pour reconnaître l'…
    ATF 139 II 271
    · 22/05/2013 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN)
    ATF 142 II 509
    · 24/08/2016 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN)
    ATF 143 II 241
    · 05/04/2017 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
    ATF 139 II 243
    · 22/05/2013 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Uferschutzplan Nr. 9 St. Peterinsel; Wiederaufbauverbot Ferienhäuser
    1C_515/2012
    · 17/09/2013 · 7 citations de Résumé
  • Recours contre la construction
    1C_649/2012
    · 22/05/2013 · 3 citations de Résumé
  • Fixation du projet routier
    1C_71/2011
    · 12/06/2012 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.