En Fait
La commune municipale de Münchenstein a décidé le 18 septembre 2013 de modifier le règlement de zonage, introduisant une taxe sur la plus-value pour les propriétaires fonciers en cas de classement en zone constructible ou d'augmentation substantielle des possibilités d'utilisation. Le Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne a refusé d'approuver ces dispositions, considérant que la commune n'avait pas la compétence de percevoir une taxe sur la plus-value. La commune a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de la commune. Il a considéré que bien que le droit fédéral (art. 5 al. 1 LAT) et la Constitution cantonale (art. 116 al. 4 ConstC/BL) confient un mandat législatif au canton pour introduire une taxe sur la plus-value, le canton ne s'est pas encore acquitté de cette tâche. Tant que le canton n'exerce pas sa compétence de percevoir une taxe sur la plus-value, les communes peuvent assumer cette tâche de leur propre compétence, car elle est étroitement…