Art. 926 CC
Droit de défense
1 Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble.
2 Lorsqu’un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, en expulsant l’usurpateur.
3 Lorsqu’une chose mobilière lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre en l’arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.
4 Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l’aide requise par les circonstances. Le possesseur ne peut recourir à la force que si l’intervention de l’autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et il doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 33, 186 CP. 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien p…6 citations
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2Trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes5 citations
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3Protection de la possession4 citations
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4Protection de la possession (art. 926 ss4 citations
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5Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage3 citations
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61 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations22/03/2010 · 6 citations de
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Mehrfache einfache Körperverletzung etc.6 citations
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Besitzesschutz, Nachbarrecht3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.