En Fait
Le 5 octobre 1973, X. a eu un accident de la route avec [A.] à Basel. [A.] a suivi X. jusqu'à son lieu de travail, une agence de change, et l'a confronté à propos de son comportement au volant. La discussion a dégénéré et X. a demandé à plusieurs reprises à [A.] de quitter les lieux. [A.] a refusé et X. a finalement tiré un coup de semonce avec son revolver pour le faire partir.
Le tribunal cantonal a condamné X. pour contrainte, tir illégal et conduite dangereuse. X. a fait appel et le tribunal fédéral a été saisi.
En Droit
Le tribunal fédéral a examiné si X. avait agi en état de légitime défense contre une violation de domicile. Il a considéré que le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile constitue une atteinte au bien protégé que représente la maîtrise de l'ayant-droit sur son domicile.
Le tribunal a également examiné si le coup de semonce tiré par X. constituait une défense excessive contre la violation de domicile. Il a considéré que la défense de X. avait dépassé les limites de la légitime défense, car [A.] n'avait pas menacé X. et que le tir d'un coup de semonce avec un revolver chargé et déverrouillé était…