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Art. 33 CP

Retrait

1 L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé.
2 Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
3 Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres.
4 Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP; principe "ne bis in idem"; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
    ATF 143 IV 104
    · 23/12/2016 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Art. 33 CP
    ATF 107 IV 12
    · 16/01/1981 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP)
    ATF 132 IV 97
    · 23/11/2006 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Putativnotwehr, Angemessenheit der Abwehr.
    ATF 102 IV 65
    · 02/07/1976 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Art. 33 al 1 CP
    ATF 93 IV 81
    · 20/10/1967 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine)
    ATF 129 IV 6
    · 25/09/2002 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_510/2011
    17/10/2011 · 12 citations de Résumé
  • Vernachlässigung von Unterhaltspflichten; Rückzug des Strafantrags; Rechtsmissbrauch
    6B_1039/2019
    · 16/06/2020 · 7 citations de Résumé
  • Versuchte schwere Körperverletzung, Wucher, Hehlerei, etc.; Willkür, Rückzug des Strafantrags
    6B_533/2016
    · 29/11/2016 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.