En Fait
Le recourant, Gil y Duarte, a été condamné pour meurtre intentionnel et tentative de meurtre non consommée à sept ans de réclusion et 15 ans d'expulsion du territoire. Les faits se sont déroulés le 9 novembre 1973, lorsque Gil y Duarte a pris un chapeau qui ne lui appartenait pas dans un restaurant à Biel-Mett. Le propriétaire légitime du chapeau, Hans Schindler, a suivi Gil y Duarte jusqu'à son appartement et a exigé la restitution du chapeau. Gil y Duarte a remis le chapeau à contrecœur et est retourné avec Schindler au restaurant. Là, une altercation a eu lieu, au cours de laquelle Gil y Duarte a tiré un pistolet et a tiré sur plusieurs personnes, tuant une personne et en blessant deux autres.
Le tribunal du jury du IVe district du canton de Berne a condamné Gil y Duarte et a admis la notwehr putative, mais a considéré que la réaction de Gil était disproportionnée. Gil y Duarte a formé un recours en nullité avec demande de renvoi en acquittement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de la proportionnalité de la défense exercée par Gil y Duarte en notwehr putative. Il a constaté que le recourant avait intentionnellement tiré sur chaque prétendu agresseur et l'avait fait avec l'intention de tuer Witschi, et au moins en acceptant des blessures mortelles pour Marchetti, Gertsch et Hurni.
Le tribunal a souligné que la notwehr putative ne donne droit qu'à une défense proportionnée et que la réaction de la personne attaquée doit être adaptée aux circonstances. Il a indiqué que l'instance précédente n'avait pas méconnu les critères pour évaluer la réaction de Gil et que la fourniture ciblée de tirs sur Witschi et les autres prétendus agresseurs…