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Art. 680 CC

1 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier.
2 Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription.
3 Les restrictions établies dans l’intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Numerus clausus des droits réels; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété
    ATF 144 III 88
    · 07/03/2018 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes
    ATF 135 III 633
    · 23/11/2009 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Art. 680, 686 et 702 CC
    ATF 90 I 206
    · 14/10/1964 · 3 citations
  4. 4
    Confirmation de la jurisprudence publiée dans l'[ATF 44 II 394](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_44_II_394) ss (consid. 5).
    ATF 116 II 419
    · 20/09/1990 · 2 citations
  5. 5
    Art. 4 Cst., garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise…
    ATF 91 I 409
    · 26/05/1965 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 56_II_355
    09/10/1930 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_750/2013
    28/04/2014 · 7 citations de
  • Recours contre la construction
    1C_455/2022
    · 05/06/2023 · 2 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_32/2007
    · 18/10/2007 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.