En Fait
Le juge unique en matière matrimoniale du district de Zurich a, par ordonnance du 3 juillet 1992, refusé d'entrer en matière sur la demande de protection du mariage déposée le 25 mars 1992 par Klara R. contre son mari Viktor R. en raison du défaut de compétence territoriale. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté un recours de Klara R. contre cette ordonnance. Klara R. a alors recouru par un recours en nullité fédéral au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité. Il a conclu que les tribunaux zurichois n'étaient pas compétents pour la procédure complète de protection du mariage de Klara R., car ni elle ni son mari n'avaient leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse. De plus, le droit français était applicable pour les demandes d'entretien et le droit suisse n'était pas non plus applicable pour les autres droits et obligations matrimoniaux.
Le Tribunal fédéral a en outre constaté que la comparution du défendeur à la procédure à Zurich ne pouvait pas fonder la compétence des tribunaux suisses, car les conditions de l'art. 6 LDIP en lien avec l'art. 5 al. 3 LDIP n'étaient pas remplies.
Enfin, le Tribunal fédéral a également rejeté une compétence des tribunaux zurichois en vertu de la Convention de Lugano, car cette convention exclut expressément les affaires matrimoniales de son champ d'application.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que les tribunaux zurichois n'étaient pas compétents pour la procédure complète de protection du mariage de Klara R. Ni elle ni son mari n'avaient leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse, de sorte que les conditions de l'art. 46 LDIP n'étaient pas remplies. De plus, le droit…