Art. 6 LDIP
Acceptation tacite
En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence7 citations
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2Procédure de protection de l'union conjugale3 citations
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3Reconnaissance et exécution de décisions étrangères; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement1 citations
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4Séquestre de biens d'un Etat étranger fondé sur une sentence arbitrale étrangère; établissement de la vraisemblance du motif du séquestre; exigence d'un lien suffisant avec la Suisse0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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2 citations07/12/2017 · 2 citations de
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RBOG 2003 Nr. 71 citations08/09/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.