En Fait
La société A. Limited, domiciliée à Guernesey, voulait faire saisir un bien immobilier situé en Suisse appartenant à la République d'Ouzbékistan afin d'assurer l'exécution d'une sentence arbitrale rendue le 17 décembre 2015 à Paris selon les règles de la CNUDCI dans un différend opposant la société anglaise B. à la République d'Ouzbékistan. A. Limited s'était fait céder le produit du litige arbitral selon le droit anglais.
Le juge unique du tribunal de district de March a ordonné la saisie du bien le 29 août 2016. Cependant, l'opposition de la République d'Ouzbékistan a été admise et l'ordonnance de saisie a été levée. A. Limited a alors formé un recours auprès du tribunal cantonal de Schwytz, qui a été rejeté.
Par un recours au Tribunal fédéral, A. Limited a demandé l'annulation de la décision du tribunal cantonal et la confirmation de l'ordonnance de saisie.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré qu'une saisie sur les biens d'un État étranger nécessite un lien de rattachement suffisant du rapport juridique sous-jacent avec la Suisse. Cette condition n'était pas remplie ici, car ni le rapport d'obligation n'a été établi en Suisse ni ne doit y être exécuté, ni l'État étranger n'a accompli en Suisse des actes par lesquels il a fondé un lieu d'exécution.
Le Tribunal fédéral a précisé que l'exigence du lien de rattachement est une question de compétence des autorités suisses sur un État étranger et donc une condition de procédure. En l'absence de cette condition, la vraisemblance du motif de saisie selon l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP fait défaut, car le juge de la mainlevée ne pourra vraisemblablement pas entrer en matière sur une demande de mainlevée d'opposition ou…