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Art. 271 LP

Cas de séquestre

1 Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse: 1. lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe; 2. lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite; 3. lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; 4. lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82, al. 1; 5. lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; 6. lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2 Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur.
3 Dans les cas énoncés à l’al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s’applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre
    ATF 138 III 232
    · 05/03/2012 · 68 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours
    ATF 145 III 324
    · 03/04/2019 · 66 citations Résumé
  3. 3
    Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédér…
    ATF 135 III 232
    · 09/01/2009 · 60 citations Résumé
  4. 4
    Séquestre; titre de mainlevée définitive; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère
    ATF 139 III 135
    · 21/12/2012 · 35 citations Résumé
  5. 5
    Séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère
    ATF 135 III 608
    · 01/09/2009 · 35 citations Résumé
  6. 6
    Opposition à l'ordonnance de séquestre et révision
    ATF 138 III 382
    · 26/04/2012 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Audition préliminaire
    5A_195/2018
    · 22/08/2018 · 28 citations de
  • Audition préliminaire
    5A_629/2011
    · 26/04/2012 · 23 citations de
  • 5A_225/2009
    10/09/2009 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.