Art. 4 LDIP
Validation de séquestre
Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11 citations
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2Séquestre de biens d'un Etat étranger fondé sur une sentence arbitrale étrangère; établissement de la vraisemblance du motif du séquestre; exigence d'un lien suffisant avec la Suisse0 citations
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3Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO)0 citations
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4Lien suffisant avec la Suisse0 citations
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5Droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1. La présomption de l'art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations29/01/2008 · 1 citations de
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2023.380 citationsZOR.2023.38· 09/01/2024 · 0 citations de
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örtliche Zuständigkeit (BGer-Nr.: 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017)0 citationsZB.2016.2· 03/03/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.