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Art. 5 LDIP

Élection de for

1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l’élection de for est exclusive.
1bis Si les parties ont seulement convenu que le for est en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est déterminée par les dispositions de la présente loi. À défaut de telles dispositions, le premier tribunal saisi est compétent.
2 L’élection de for est sans effet si elle conduit à priver d’une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence
    ATF 123 III 35
    · 20/08/1996 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54…
    ATF 119 II 391
    · 09/09/1993 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP)
    ATF 122 III 439
    · 31/10/1996 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Procédure de protection de l'union conjugale
    ATF 119 II 167
    · 27/05/1993 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for; degré de la preuve de la qualité de créancier
    ATF 149 III 478
    · 03/08/2023 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvi…
    ATF 119 II 177
    · 27/04/1993 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zuständigkeit, Gerichtsstandsvereinbarung
    4A_433/2019
    · 14/04/2020 · 4 citations de
  • Internationale Zuständigkeit
    4A_451/2014
    · 28/04/2015 · 4 citations de Résumé
  • Zuständigkeit, Gerichtsstandsvereinbarung
    4A_112/2020
    · 01/07/2020 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.