En Fait

La Galerie X. a intenté une action contre T. Inc. devant le Tribunal de commerce du canton de Berne pour le paiement d'un montant de 1'887'975 francs suisses plus intérêts, suite à l'achat aux enchères par T. Inc. d'une œuvre graphique de Pablo Picasso le 22 juin 1990. Le Tribunal de commerce a rejeté la demande pour défaut de compétence territoriale. La Galerie X. a interjeté un recours en réforme contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que la clause d'élection de for invoquée par la Galerie X. n'était pas valable au sens de l'art. 5 al. 1 LDIP, car la société T. Inc. n'avait pas accepté cette clause par écrit ou dans une autre forme permettant d'en apporter la preuve. Bien que les conditions de forme posées par l'art. 5 LDIP soient plus strictes que celles prévues par les conventions européennes sur la compétence judiciaire, elles s'appliquent également aux commerçants.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé que la Convention de Lugano sur la…