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Art. 113 LDIP

Lieu d’exécution

Lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en Suisse, l’action peut aussi être portée devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être exécutée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle (art. 113 LDIP; art. 5 ch. 1 CL)
    ATF 135 III 556
    · 11/06/2009 · 7 citations Résumé
  2. 2
    For du lieu d'exécution selon l'art. 113 LDIP
    ATF 126 III 334
    · 22/06/2000 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP)
    ATF 129 III 738
    · 25/08/2003 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL
    ATF 140 III 115
    · 17/01/2014 · 3 citations Résumé
  5. 5
    For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors)
    ATF 134 III 475
    · 16/05/2008 · 2 citations Résumé
  6. 6
    For au lieu d'exécution
    ATF 145 III 190
    · 13/03/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_686/2012
    21/10/2013 · 1 citations de
  • 4A_115/2009
    11/06/2009 · 1 citations de
  • Örtliche Zuständigkeit
    4A_133/2008
    · 16/05/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.