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Art. 46 LDIP

Principe

Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure étrangère de divorce
    ATF 134 III 326
    · 06/12/2007 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Procédure de protection de l'union conjugale
    ATF 119 II 167
    · 27/05/1993 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Conventi…
    ATF 138 III 11
    · 31/10/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Protection du mariage
    5A_836/2013
    · 18/03/2014 · 3 citations de
  • 5C_287/2006
    19/06/2006 · 2 citations de
  • Eheschutz (Zuständigkeit)
    LE240005
    · 07/02/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.