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Art. 195 CC

Administration des biens d’un époux par l’autre

1 Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2 Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 74_II_145
    30/09/1948 · 5 citations
  2. 2
    Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC)
    ATF 100 II 71
    · 25/03/1974 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme
    ATF 97 II 289
    · 04/11/1971 · 2 citations
  4. 4
    ATF 75_II_273
    30/09/1949 · 2 citations
  5. 5
    ATF 62_II_194
    10/09/1936 · 1 citations
  6. 6
    ATF 62_II_335
    01/01/1936 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aberkennung und negative Feststellungsklage
    5A_803/2010
    · 03/12/2010 · 5 citations de Résumé
  • 5A_850/2016
    25/09/2017 · 4 citations de
  • Güterrechtliche Auseinandersetzung
    5A_182/2017
    · 02/02/2018 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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