En Fait
Peter Schlegel et Dora Leisinger se sont mariés en 1955 et ont eu deux enfants. En 1958, ils ont construit ensemble une maison à trois appartements à Klosters, appelée "Maison Litzner". En 1967, l'épouse a déposé une demande de séparation, à la suite de quoi l'époux a demandé le divorce. Le Tribunal de district d'Oberlandquart a prononcé le divorce en 1973 et a approuvé la convention de divorce conclue par les parties, dans laquelle ils avaient renoncé à des prestations patrimoniales.
L'épouse a interjeté appel du jugement et a demandé qu'un montant de 82'186 francs lui soit attribué dans le cadre du partage des biens et que la "Maison Litzner" avec son mobilier lui soit attribuée en déduction de sa créance sur les biens matrimoniaux.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel et a confirmé le jugement attaqué. Il a expliqué que la part de l'épouse dans les acquêts du mariage ne constitue qu'une créance pécuniaire contre l'époux et qu'elle n'a donc pas le droit de se voir attribuer des biens qui appartiennent à l'époux.
Le Tribunal fédéral a déclaré que le juge ne peut pas transformer une créance pécuniaire de l'épouse en un droit d'attribution d'éléments des acquêts. Même si, dans des cas exceptionnels, une prestation en nature peut être accordée lors du règlement des effets financiers du divorce, cela ne s'applique pas à la part de l'épouse dans les acquêts du mariage, car celle-ci ne…