Art. 151 CC
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Modification d'un jugement de divorce; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC)19 citations
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2- signification d'une atteinte essentielle et insurmontable au niveau de vie bien que l'époux qui a droit à la rente ait en réalité obtenu de nouveau l'indépendance économique ou qu'on puisse l'exiger de lui; - signific…15 citations
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3Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser l…14 citations
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4L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC, est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entreti…14 citations
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5Divorce14 citations
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6ATF 71_II_714 citations25/01/1945 · 14 citations
Derniers arrêts du TF
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