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Art. 154 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Divorce
    ATF 91 II 86
    · 08/04/1965 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l'art. 49 OJ, dirigé contre une décision…
    ATF 108 II 381
    · 16/09/1982 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Divorce; liquidation des biens; art. 154 al. 2 CC
    ATF 113 II 222
    · 21/05/1987 · 3 citations
  4. 4
    Liquidation du régime matrimonial
    ATF 112 II 384
    · 17/09/1986 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 78_II_302
    11/07/1952 · 3 citations
  6. 6
    ATF 62_II_335
    01/01/1936 · 3 citations

Derniers arrêts du TF

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