En Fait
Cette décision concerne la liquidation du régime matrimonial. Il s'agit de déterminer la participation du conjoint à la plus-value d'un apport de l'autre époux, conformément à l'art. 214 CC. La Cour fédérale a dû examiner dans quelles conditions la participation proportionnelle de chacune des masses à un élément du patrimoine est admissible.
Les faits sont les suivants : pendant le mariage, des investissements valorisants ont été effectués dans les immeubles appartenant au patrimoine propre de l'un des époux, au moyen de fonds provenant de la communauté des acquêts. La juridiction inférieure a accordé à la communauté des acquêts une créance variable correspondant à la plus-value ainsi générée.
En Droit
La Cour fédérale rejette cette solution. Elle considère que la jurisprudence antérieure n'admet la participation proportionnelle de plusieurs masses matrimoniales à un bien que si l'investissement de la masse étrangère a déjà eu lieu au moment de l'acquisition du bien, et s'il s'agit d'un immeuble.
La Cour estime que la créance variable introduite par la nouvelle réglementation du droit du mariage (art. 206 CC) ne peut pas être…