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Art. 201 CC

Administration, jouissance et disposition

1 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2 Lorsqu’un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d’eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l’autre.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigie…
    ATF 118 II 27
    · 27/02/1992 · 6 citations Résumé
  2. 2
    ATF 47_II_129
    18/05/1921 · 6 citations
  3. 3
    Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC)
    ATF 96 II 305
    · 18/06/1970 · 5 citations
  4. 4
    ATF 52_II_419
    01/01/1926 · 4 citations
  5. 5
    Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC)
    ATF 95 II 599
    · 21/11/1969 · 2 citations
  6. 6
    Divorce, liquidation du régime matrimonial
    ATF 85 II 302
    · 14/07/1959 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_662/2008
    06/02/2009 · 2 citations de Résumé
  • Ehescheidung (nachehelicher Unterhalt, güterrechtlicher Ausgleich)
    5A_95/2018
    · 29/08/2018 · 1 citations de
  • Scheidung; Nebenfolgen (güterrechtliche Auseinandersetzung)
    5A_234/2012
    · 28/09/2012 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.