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Art. 199 CC

Conventionnels

1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres.
2 Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC)
    ATF 96 II 305
    · 18/06/1970 · 5 citations
  2. 2
    ATF 74_II_145
    30/09/1948 · 4 citations
  3. 3
    ATF 62_II_335
    01/01/1936 · 2 citations
  4. 4
    Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC)
    ATF 95 II 599
    · 21/11/1969 · 1 citations
  5. 5
    Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise
    ATF 138 III 193
    · 10/02/2012 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Liquidation du régime matrimonial
    ATF 112 II 384
    · 17/09/1986 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (Güterrecht)
    5A_636/2011
    · 10/02/2012 · 1 citations de
  • Ehescheidung (Güterrecht)
    5A_605/2008
    · 28/01/2009 · 1 citations de
  • Divorce
    5A_907/2019
    · 27/08/2021 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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