En Fait
Kaspar Schmid et Lotte Nussbaumer se sont mariés en 1945 sous le régime ordinaire de l'union des biens. En 1950, ils ont passé un contrat de mariage instituant entre eux le régime de la communauté des biens. En 1961, Kaspar Schmid a introduit une action en divorce. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la question principale était de déterminer si l'immeuble appartenant initialement à la mère de Kaspar Schmid constituait un apport de ce dernier ou un bien commun.En Droit
Selon le Tribunal fédéral, en cas de divorce, chaque époux reprend son patrimoine personnel, c'est-à-dire ses biens propres (Eigengut), quel qu'ait été le régime matrimonial (art. 154 al. 1 CC). Dans le régime de la communauté des biens, les apports de chaque conjoint sont repris, tandis que le bénéfice de l'union conjugale est réparti entre les époux conformément aux règles de leur régime (art. 164 al. 2 CC).
La jurisprudence admet que la définition légale des apports de la femme (art. 195 CC) vaut aussi pour les apports du mari. Ainsi, les apports d'un conjoint sont les biens matrimoniaux qui lui appartenaient au début du régime matrimonial ou qui lui sont échus pendant le régime par succession ou à quelque autre titre gratuit.
Lorsque l'acquisition à titre gratuit se fait par succession, elle a juridiquement pour objet la part successorale indivise de l'héritier. Les biens attribués dans le partage à l'époux héritier prennent la place de cette part successorale. S'ils ont la même valeur, ils constituent un apport dans leur totalité. S'ils valent moins, tant les biens que la soulte reçue sont des apports. S'ils valent plus, l'acquisition n'est gratuite que pour la…