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Art. 164 CC

Montant à libre disposition

1 L’époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l’autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement.
2 Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l’époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d’assurer l’avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC
    ATF 114 III 83
    · 18/10/1988 · 11 citations
  2. 2
    Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l…
    ATF 115 III 103
    · 18/08/1989 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Art. 163-165 CC
    ATF 116 IV 4
    · 27/04/1990 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l'art. 164 CC
    ATF 114 III 78
    · 09/08/1988 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 5 citations Résumé
  6. 6
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.