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Art. 226 CC

Preuve

Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 77_I_1
    16/05/1951 · 6 citations
  2. 2
    ATF 58_II_1
    22/01/1932 · 5 citations
  3. 3
    Contrat de mariage; abus de droit
    ATF 99 II 9
    · 15/02/1973 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuv…
    ATF 81 II 413
    · 29/09/1955 · 2 citations
  5. 5
    ATF 53_II_97
    01/01/1927 · 2 citations
  6. 6
    Il ne doit donc pas participer avec les (autres) héritiers à la liquidation de la succession
    ATF 111 II 113
    · 11/07/1985 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce (liquidation du régime matrimonial)
    5A_680/2024
    · 19/03/2025 · 0 citations de
  • 9C_532/2019
    18/11/2019 · 0 citations de
  • 5C_183/2003
    09/12/2003 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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