En Fait
P. F. (né en 1924) a épousé H. S. (née en 1924) en 1960, après s'être fait divorcer de sa première épouse. Aucun enfant n'est né de ces deux mariages. Les époux [F.] ont exploité ensemble un motel, qui est devenu la propriété de P. [F.] et constituait la majeure partie de leur patrimoine commun. En novembre 1967, alors que P. [F.] était gravement malade, les époux ont conclu un contrat de mariage prévoyant la communauté générale des biens et attribuant l'intégralité du patrimoine commun au conjoint survivant. P. [F.] est décédé un mois plus tard. Ses héritiers légaux (sa mère et son frère) ont contesté la validité de ce contrat de mariage, considérant qu'il constituait un abus de droit visant à priver les héritiers de leurs droits successoraux.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours des héritiers. Il considère que le contrat de mariage litigieux ne constitue pas un abus de droit, dans la mesure où il n'a pas été conclu dans le seul but de favoriser le conjoint survivant au détriment des autres héritiers. En effet, les époux [F.] avaient déjà l'intention de régler leurs rapports patrimoniaux de manière différente de la loi avant que la maladie de P. [F.] ne s'aggrave. De plus, les héritiers ne subissent qu'une atteinte mineure à leurs droits, notamment car le défunt aurait pu les priver de leur réserve héréditaire par testament en choisissant le droit de son canton d'origine. Enfin, le contrat de mariage correspondait à la situation économique des époux, le…