Art. 471 CC
Réserve
La réserve est de la moitié du droit de succession.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interprétation d'un testament5 citations
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2Droit de réclamer un bénéfice d'inventaire4 citations
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3Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé4 citations
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4ATF 75_II_1904 citations01/01/1949 · 4 citations
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5Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra pa…3 citations
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6Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations09/08/2010 · 4 citations de
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Herausgabe der Nacherbschaft3 citations
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Ungültigkeit einer letztwilligen Verfügung1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.