En Fait
Martin C., décédé le 23 mars 1979, était marié en première noces avec Maria P. Dans son testament, Maria C.-P. avait attribué à son mari l'usufruit viager de toute la succession et ordonné d'autres legs à des tiers. Le seul héritier réservataire laissé par Maria C.-P. était son époux Martin C.
Martin C. s'est remarié en 1976 avec Erika H. Dans son propre testament, il a institué sa seconde épouse comme héritière universelle. Après le décès de Martin C., sa seconde épouse Erika C.-H. s'est opposée à l'exécution des libéralités ordonnées par Maria C.-P. Elle a fait valoir que le droit à la réserve héréditaire de son mari défunt avait été violé et que la prétention en réduction qui en résultait lui était transmise.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel de l'épouse. Il a exposé qu'un héritier réservataire ne doit pas accepter une institution d'héritier substitué à concurrence de sa réserve, mais peut revendiquer la réserve comme part successorale libre qu'il peut transmettre à ses propres héritiers. Dès lors que le droit à la réserve est transmissible, il peut également être fait valoir par les héritiers du premier héritier à l'encontre des héritiers substitués.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que Martin C. avait renoncé de son vivant à faire valoir la prétention en réduction. Cette renonciation pouvait…