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Art. 59 CC

Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés

1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
2 Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.
3 Les sociétés d’allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital pu…
    ATF 101 II 177
    · 03/07/1975 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale)
    ATF 132 I 270
    · 21/11/2006 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1. Les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics par des médeci…
    ATF 111 II 149
    · 26/03/1985 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO
    ATF 124 III 418
    · 20/10/1998 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 44 ss OJ
    ATF 108 II 334
    · 03/05/1982 · 5 citations
  6. 6
    ATF 47_II_497
    01/01/1921 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.