En Fait
Le 1er juillet 2005, l'assemblée communale de la commune politique de Schiers a édicté une nouvelle loi sur les pâturages, prévoyant la fusion des quatre consortages d'alpage existants (Drusa, Garschina, Mutta et Schuders) en un consortage de pâturages et d'alpage de droit public de Schiers. Les consortages d'alpage de Drusa, Garschina et Schuders ainsi que l'un de leurs membres ont contesté la nouvelle loi sur les pâturages par le biais de recours constitutionnels auprès du tribunal administratif du canton des Grisons. Le tribunal administratif a annulé le texte litigieux, considérant les consortages d'alpage comme des personnes morales de droit privé. La commune politique de Schiers a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que les consortages d'alpage de la commune de Schiers sont de nature de droit public. Cela résulte des dispositions de la loi communale sur les pâturages de 1986, qui réglemente l'utilisation des alpages communaux. La loi sur les pâturages prévoit un lien étroit entre les consortages d'alpage et la commune, notamment par l'obligation d'approbation des statuts par le conseil communal et les exigences en matière d'adhésion. Ces réglementations…