Art. 53 CC
Jouissance des droits civils
Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation11 citations
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2Protection du nom6 citations
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3Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1. Qualité d'une personne morale pour intenter une action fondée sur la violation de sa sphère privée (consid. 2). 2. L'appartenance à une association de caractère privé qu…5 citations
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4Fondations3 citations
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51. Art. 221 al. 1 CP. a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid3 citations
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6Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2)2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations21/11/2006 · 3 citations de
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Direkte Bundessteuer 2016 sowie Staats- und Gemeindesteuern 20162 citationsDB.2020.14· 29/03/2022 · 2 citations de
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Atteinte à la personnalité2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.