Art. 829 CO
Sociétés coopératives de droit public
Les communautés de droit public poursuivant un but coopératif sont régies par le droit public de la Confédération et des cantons.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a)8 citations
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2Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale)1 citations
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3Affiliation à la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères; ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Conditions de l'af…1 citations
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4Art. 2 ss LMI, art. 2 ss LCart (irrecevabilité du recours de droit public faute d'acte de souveraineté attaquable)0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations21/11/2006 · 1 citations de
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0 citations08/05/2019 · 0 citations de
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0 citations30/11/2004 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.