En Fait

La Foire suisse des échantillons à Bâle, organisée jusqu'alors en tant que coopérative de droit public, a été transformée en société anonyme conformément à l'art. 762 CO en 2000. Cette société anonyme, qui porte aujourd'hui le nom de "Schweizer Mustermesse AG" ou "Foire de Bâle", organise entre autres la foire internationale d'art ART à Bâle.

A.X. et B.X., qui exploitent une galerie à R., avaient participé en tant qu'exposants à l'ART de 1989 à 1998. Cependant, pour l'année 1999, ils ont reçu un refus de la direction de la foire, à la suite de quoi ils ont déposé sans succès une demande de réexamen. Leur candidature a également été rejetée pour l'ART 31 en 2000.

Les époux X. ont formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre ces décisions de rejet.

En Droit

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours de droit public, car les décisions de rejet de la direction de la foire et de la commission de recours qu'elle a mise en place ne constituent pas des actes de puissance publique susceptibles de recours au sens de l'art. 84 al. 1 OJ.

La Schweizer Mustermesse AG est organisée en tant que société anonyme de droit privé, même si le canton de Bâle-Ville y est impliqué. Les relations juridiques de cette société avec des tiers privés sont soumises aux règles du droit privé, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions de droit public contraires. Le rejet de l'admission à l'ART par la direction de la foire et la commission de recours s'effectue donc non pas de manière souveraine, mais en tant…