En Fait
Le canton de Soleure et la commune de W. ont formé un recours contre un jugement du tribunal administratif du canton de Soleure qui avait accordé une indemnisation au maître d'ouvrage A. pour le retrait d'un permis de construire illégal. A. avait également formé un recours contre le jugement.
Le maître d'ouvrage A. avait obtenu en 2000 un permis de construire pour une porcherie qui s'est avéré par la suite illégal, car les distances minimales légales avec les voisins n'étaient pas respectées. Après le retrait du permis de construire, A. a réclamé une indemnisation.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le cas relève de la responsabilité fondée sur la confiance et non de la responsabilité de l'État. Selon le droit cantonal du canton de Soleure, le maître d'ouvrage a droit à une indemnisation du dommage de confiance s'il a agi de bonne foi, a engagé des dépenses et n'a pas causé le retrait.
Le Tribunal fédéral estime que l'appréciation de l'instance précédente est conforme à la Constitution. Il ne voit notamment aucune raison de remettre en question la réduction de l'indemnisation en raison de…