Art. 3 Cst.
Cantons
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées13 citations
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2Loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge12 citations
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3Art. 68 al. 1 LHID 200011 citations
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4Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral9 citations
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5Art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les contributions cantonales aux écoles privées dans sa version du 23 septembre 20078 citations
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6Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Appenzell Ausserrhoden, Steuerperioden 2016 und 20176 citations
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5 citations31/10/2005 · 5 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Graubünden und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20154 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.