En Fait

Parties:

  • Recourante: [A. SA] , représentée par l'avocat Visar Keraj
  • Intimé: Administration fiscale du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Objet:

  • Impôts cantonaux et communaux du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, périodes fiscales 2016 et 2017 (2C_514/2021)
  • Impôt fédéral direct, périodes fiscales 2016 et 2017 (2C_516/2021)

Faits:

La société [A. SA] , domiciliée à [U.] /AR, exerce une activité de commerce immobilier et détient des biens-fonds dans le canton de Saint-Gall. Pour les périodes fiscales 2016 et 2017, la société n'a pas déposé de déclarations fiscales, ce qui a conduit l'administration fiscale du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures (KSTV/AR) à procéder à une imposition d'office. Les décisions d'imposition du 16 juillet 2019 sont devenues définitives. Par la suite, la société a demandé une révision, arguant que les impositions violaient l'interdiction de la double imposition inter cantonale (art. 127 al. 3 Cst.), étant donné que les impositions dans le canton de Saint-Gall présentaient des valeurs divergentes. La KSTV/AR et le tribunal supérieur du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures ont rejeté la révision, ce qui a conduit la société à déposer un recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine d'abord l'admissibilité des recours et constate que les conditions pour un recours en matière de droit public sont remplies. Il unit les deux procédures, car elles reposent sur les mêmes faits et des questions juridiques similaires.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral constate que les décisions d'imposition ne sont pas nulles, car la compétence pour l'impôt fédéral direct appartient au canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures et qu'il n'y a pas de double imposition inter cantonale. La demande incidente de donner instruction à l'instance précédente d'entrer en matière est rejetée, car l'autorité d'imposition n'a pas encore statué sur la demande de révision. La demande incidente subsidiaire de donner instruction à l'autorité d'imposition de statuer sans délai est également rejetée, car la procédure par étapes de l'autorité…