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Art. 39 LHID

Obligations des autorités

1 Les personnes chargées de l’exécution de la législation fiscale sont tenues de garder le secret. L’obligation de renseigner est réservée, dans la mesure où elle est prévue par une disposition légale fédérale ou cantonale.
2 Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et s’autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers. Lorsqu’il ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton, l’autorité de taxation porte le contenu de sa déclaration et sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l’autre canton.
3 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tous renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé; besoin accru de coordination entre les…
    ATF 139 I 64
    · 21/12/2012 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Art. 68 al. 1 LHID 2000
    ATF 142 II 182
    · 24/05/2016 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cant…
    ATF 133 II 114
    · 14/02/2007 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
    ATF 141 I 172
    · 24/08/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Doppelbesteuerung (Staats- und Gemeindesteuern 2001)
    2P_212/2004
    · 23/11/2004 · 6 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern der Kantone Zug und Zürich sowie direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2016
    2C_1055/2020
    · 03/03/2021 · 5 citations de Résumé
  • 2A_585/2005
    08/05/2006 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.