En Fait

La société [X. GmbH] a transféré son siège le 28 août 2001 de la commune de Kreuzlingen (TG) à Dielsdorf (ZH). Elle clôt ses exercices commerciaux respectivement le 31 décembre. L'administration fiscale du canton de Thurgau a établi le 23 mars 2004 l'assujettissement pour les impôts cantonaux et communaux 2001, le canton de Thurgau prenant en compte les facteurs globaux zurichois pro rata temporis (pour 265 jours). La commune de Dielsdorf a notifié à la société [X. GmbH] le 27 février 2004 l'évaluation zurichoise pour la période d'imposition 2001.

La société [X. GmbH] a formé une réclamation contre la facture d'impôt de l'office des impôts de Kreuzlingen et contre la facture définitive de la commune de Dielsdorf, mais a demandé une répartition de l'impôt. L'administration cantonale des impôts de Zurich a indiqué que la réclamation était tardive, et la société [X. GmbH] a retiré sa réclamation.

La société [X. GmbH] a ensuite formé un recours de droit public pour double imposition intercantonale et a demandé que le canton de Zurich soit invité à percevoir l'impôt uniquement pour la période du 29 août au 31 décembre 2001 dans son calcul de l'impôt.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si le recours de droit public pour violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale avait été formé en temps utile. Il a constaté que le recours avait été formé en temps utile après la lettre de l'administration fiscale du canton de Thurgau du 10 août 2004.

Le Tribunal a jugé que l'administration fiscale du canton de Thurgau n'avait pas statué sur le fond de la réclamation, mais avait rendu une décision de non-entrée en matière. Cependant, il a décidé que le recours de droit public formé après la décision de réclamation du canton de Thurgau était recevable et avait été déposé en temps utile.

Le Tribunal fédéral a constaté qu'il y avait une double imposition effective, la société [X. GmbH] devant payer des impôts dans les deux cantons, bien qu'elle ait transféré son siège le 28 août 2001 de Kreuzlingen (TG) à Dielsdorf (ZH). Il a jugé que les règles développées par la…