Art. 31 LHID
Imposition dans le temps
1 Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.
2 La période fiscale correspond à l’exercice commercial. Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les contribuables doivent procéder à la clôture de leurs comptes et établir un bilan et un compte de résultats. Lorsque l’exercice comprend plus ou moins de douze mois, le taux de l’impôt sur le bénéfice est fixé sur la base d’un bénéfice net calculé sur douze mois.
3 Le bénéfice net imposable est fixé sur la base du résultat de la période fiscale.
3bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice net imposable doit être converti en francs. Le taux de change moyen (vente) de la période fiscale est déterminant.
4 Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période fiscale.
5 Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital propre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Doppelbesteuerung (Staats- und Gemeindesteuern 2001)3 citations
-
Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20092 citations
-
Impôts cantonaux et communaux du canton de Zurich ainsi qu'impôt fédéral direct, périodes fiscales 2009/2010, 2010/2011 et 2011/20121 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.