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Art. 189 LT

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
    ATF 139 II 373
    · 01/05/2013 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Appenzell Ausserrhoden, Revision der Steuerjahre 2008 bis 2013
    2C_566/2018
    · 29/01/2020 · 7 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Appenzell Ausserrhoden, Steuerperioden 2016 und 2017
    2C_514/2021
    · 05/08/2021 · 2 citations de Résumé
  • Kantons- und Gemeindesteuern sowie Grundstückgewinnsteuern 2003 (Doppelbesteuerung)
    2C_243/2011
    · 01/05/2013 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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