eKarto
Créer un compte

Art. 73 LHID

Recours

1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
2 Le contribuable, l’administration fiscale cantonale et l’Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant; législation genevoise
    ATF 134 II 207
    · 15/05/2008 · 151 citations Résumé
  2. 2
    Impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de réalisation
    ATF 130 II 202
    · 02/03/2004 · 113 citations Résumé
  3. 3
    Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence)
    ATF 135 II 260
    · 05/03/2009 · 76 citations Résumé
  4. 4
    Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu
    ATF 142 II 293
    · 24/05/2016 · 62 citations Résumé
  5. 5
    Harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale
    ATF 128 II 56
    · 06/11/2001 · 48 citations Résumé
  6. 6
    Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers
    ATF 134 II 124
    · 06/03/2008 · 44 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern 2011, Direkte Bundessteuer 2011
    2C_693/2014
    · 04/03/2015 · 25 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn, Steuerperiode 2013
    2C_843/2016
    · 31/01/2019 · 20 citations de Résumé
  • Grundstückgewinnsteuer
    2C_705/2011
    · 26/04/2012 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.