En Fait
La ville de Wädenswil a formé un recours contre la décision du tribunal administratif du canton de Zurich, qui a ordonné le renvoi de l'affaire à l'autorité fiscale pour une nouvelle évaluation de la valeur vénale de la propriété. Le terrain se trouvait dans la zone à bâtir à la date de référence du 23 novembre 1987, mais a ensuite été reclassé en zone de réserve.
Les héritiers du propriétaire foncier avaient calculé la valeur vénale du terrain au moment de la vente en 2007 sur la base de la valeur du terrain constructible. Cependant, la ville de Wädenswil soutenait que la valeur vénale à la date de référence de 1987 devait être déterminée sur la base de la zone de réserve.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, pour le calcul du gain immobilier conformément à l'art. 12, al. 1 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), l'état réel du terrain à la date de référence doit être pris en compte. Non seulement le statut formel de la zone, mais aussi l'état matériel du terrain doivent être pris en considération.
Bien que le terrain ait encore formellement été classé en zone à bâtir à la date de référence, le fait que le reclassement en zone de réserve était déjà en cours doit être pris en compte…